Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l'AN

Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l'AN

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi (n° 5153) ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars 2022. L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à (...)
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