Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise sanitaire.

Le projet de loi (n° 4788) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté en Conseil des ministres et (...)
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