Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance

Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

Présentée en Conseil des ministres le 1er décembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Cette ordonnance met en (...)
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