Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance

Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie a été présentée en Conseil des ministres le 1er décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal (...)
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