Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
...Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
...Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.
...Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites.
...Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination.
...Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions.
...Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
...Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le logement a été attribué à titre gratuit et que le contrat ou la convention collective ne prévoient pas ce paiement.
...Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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