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Créances alimentaires et procédure collective : rappel et précisions

Créances alimentaires et procédure collective : rappel et précisions

Alors que son ex-mari était placé en redressement judiciaire, Mme J. a cherché à récupérer un arriéré de prestation compensatoire et de pensions alimentaires qu'il restait lui devoir. Le juge commissaire admet sa créance, mais celle-ci en conteste la somme. Le responsable des créanciers lui demande de justifier ses demandes, mais la créancière laisse s'écouler plus de trente jours et se voit de ce fait opposer les articles L. 621-47 et L. 621-105 anciens du (...)
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