Une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Après avoir reçu plusieurs offres de reprise dont l'une émanant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, le tribunal a ordonné la cession de l'exploitation en cause à trois exploitants et dit que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption. La cour d'appel de Rennes (...)
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