Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.

Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.

Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.

Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.

Au regard de l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte.

Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.

Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.

Une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.

La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.