Une société qui avait absorbé une société en redressement judiciaire fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon d'avoir rejeté sa demande de non-paiement des créances de la société absorbée. La société soutenait que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement. La Cour de cassation, le 30 septembre 2008, rejette le pourvoi formé par la société au motif qu'en sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés