Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

Le 27 juillet 2016, une banque consent un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires de l'emprunteur qui est ensuite mis en redressement judiciaire. La banque refuse au regard du nantissement de virer les fonds sur les comptes d'une autre banque, déclare sa créance, puis bloque et isole une partie de ces fonds. Le 21 juin 2018, la cour d'appel de Paris ordonne la libération desdits fonds. La banque forme pourvoi et soutient que le nantissement ne (...)
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