L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

Une banque a consenti à la société M. un prêt dont M. D. s’est rendu caution en donnant en nantissement un contrat d’assurance-vie comme garantie de son engagement. Après la mise en redressement judiciaire de la société M., la banque a réclamé le paiement de la somme restant due à la caution suivant le fait que les cessionnaires n’ont payé à la banque qu’une partie du montant des échéances postérieures à la cession du fonds de commerce. Par la (...)
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