Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.

Le dirigeant d'une société s'est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l'égard d'une société de crédit. La société a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté. La créancière a alors déclaré sa créance au passif de la société, qui a été admise, puis a poursuivi la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l'action en paiement de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.