Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Une société exploitant une résidence hôtelière a été placée en redressement judiciaire. Un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession de son fonds de commerce. Le 3 septembre 2011, un incendie s'est déclaré dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l'établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu'en juin 2012. Un acte de "cession d'entreprise" a été signé par (...)
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