Attribution judiciaire du gage

Attribution judiciaire du gage

Après avoir constaté que les banques ayant déposé une requête en attribution judiciaire du gage, la société repreneuse avait racheté le stock gagé à hauteur de 65 % de son prix d'achat hors taxes, que cette opération avait été autorisée par ordonnance du 17 novembre 2003 et que la somme de 1 766 000 euros hors taxes avait ensuite été répartie entre les créanciers gagistes à proportion de leur engagement dans l'ouverture de crédit, l'arrêt relève que (...)
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