La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
Une banque a consenti à une société un prêt à moyen terme. Par deux fois, elle s'est rendue caution des sommes que la société pourrait devoir à ses créanciers. Mme X., gérante de la société, a elle-même consenti au profit de la banque un cautionnement général des engagements de la société envers cette dernière. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque et les créanciers ont déclaré leurs créances. Les créanciers ayant (...)
Cet article est réservé aux abonnés