La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier

La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier

Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie réglées par la banque. Ayant ensuite fait l’objet de quittances subrogatives, la banque a demandé son admission aux lieu et place des sociétés T. et S. à concurrence du montant des quittances. La cour (...)
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