Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots "les cautions solidaires et" figurant à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Cet article prévoit que, si le jugement qui arrête le plan de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à (...)
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