Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution

Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution

Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.

Par acte du 5 février 2001, une banque a consenti à la société H.  un prêt dont le remboursement a été garanti par le nantissement des titres de la société L., acquis au moyen de ce prêt, et par les cautions solidaires souscrites par MM. X. et Y. La société H. ayant été mise, le 25 mai 2003, en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance. La société L. a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2003, avant de bénéficier d'un (...)
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