Précisions sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Précisions sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Sauf disposition contractuelle expresse, les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont applicables qu'aux concours financiers accordés à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale.
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