C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les preuves qu'elle décidait d'écarter, a, sans dénaturation, retenu que la caution ne rapportait pas la preuve que la société l'ait menacée de procéder à la résiliation immédiate des contrats de concession ni qu'elle ait rompu ses approvisionnements dans les jours suivant la signature de son (...)
Cet article est réservé aux abonnés