Autorité de la chose jugée en matière de procédures collectives

Autorité de la chose jugée en matière de procédures collectives

Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire. Une société, dont la créance avait été admise pour dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X. a contestée. Le 10 avril 2009, la (...)
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