En juin 2006, un jugement a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme X. En décembre 2006, le tribunal d’instance d’Antony l’a condamné a versé à la société F. une certaine somme. Saisie d’un pourvoi contre ce jugement, la Cour de cassation, le 5 février 2009, a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel n’interdit pas au créancier (...)
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