Entreprise en difficulté : déclaration de créance et poursuite de la caution

Entreprise en difficulté : déclaration de créance et poursuite de la caution

La société Cofica bail a conclu avec la société H. un contrat de crédit-bail. M. G. s'était porté caution de la société H. La société Cételem venant aux droits de la bailleresse demande à la caution de bien vouloir exécuter son engagement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de l'opposabilité ou non de la forclusion au créancier. Confirmant une solution qu'avait déja adoptée la cour d'appel de Paris le 2 (...)
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