La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
La société H. a constitué au profit de cinq banques un gage sur un important lot de tissus qui a été mis en possession d'un tiers convenu, la société S. La société H. ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, par un jugement du 8 novembre 1991, le plan de cession de son activité de tissage au profit de la société L., cessionnaire, moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé. La société (...)
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