Autorité de la chose jugée et codébitrice solidaire

Autorité de la chose jugée et codébitrice solidaire

Le codébiteur solidaire envers une banque de sommes empruntées, peut opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission irrévocable de la créance de la banque dans la procédure collective ouverte à l'égard de la codébitrice solidaire.

Une banque S. a fait délivrer à M. X. un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir le paiement d'une somme de 322.314,95 euros au titre d'un prêt qui lui avait été consenti ainsi qu'à Mme Y. codébitrice solidaire. Se prévalant d'une ordonnance par laquelle le juge commissaire de la procédure collective de Mme Y. avait admis la créance de la banque à hauteur de 115.293,05 euros, M. X. a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir fixer la créance (...)
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