Cautionnement d'une société en participation

Cautionnement d'une société en participation

En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.

L'associé d'une société en participation (SEP) s'est porté caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque. Le compte courant de la société ayant présenté un solde débiteur, la banque a prononcé sa clôture et a assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Le 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par la banque contre (...)
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