La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
La société V. a promis à différentes personnes ainsi qu'à la société C. (les quirataires), détenant des quirats dans les copropriétés dans quatre navires d'acquérir ces parts jusqu'au 31 décembre 2002. Postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société V., les quirataires ont levé l'option stipulée à leur bénéfice puis demandé à la société de leur payer les prix convenus des différents quirats.La cour d'appel de Rouen, dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés