Contestation de la régularité de l'acte de cession de créance

Contestation de la régularité de l'acte de cession de créance

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que l'acte de cession de créance n'avait pas à être joint à la signification, l'arrêt relève que la mention comme débiteur de A. terrain au lieu de A. terrain de Provence ne prête pas à confusion, que la banque ne détient à l'égard de la société que la créance de 358.042,47 francs déclarée le 10 décembre 1993 et que M. et Mme L. ont été mis eux-mêmes en demeure de payer cette somme le 30 (...)
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