La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière

La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière

Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banque à la société R., le 31 octobre 2003. La société, mise en redressement judiciaire par jugement du 6 janvier 2004, a fait l’objet d’un plan de cession au profit de la société C. La banque a déclaré (...)
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