Le cessionnaire désigné par le plan de cession de l’entreprise ne recueille que les droits et actions afférents aux éléments d’actifs cédés ...
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiements contestés ...
Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans un délai d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure ...
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ? ...
Le juge commissaire peut procéder à un sursis à statuer dans l'admission de la créance en attendant la décision relative à la responsabilité ...