Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme)

Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme)

Depuis la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, l'occupation des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme s'est ouverte au changement de destination des bâtiments agricoles. En effet, l'article 15 de cette loi, codifié à l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit "dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de (...)
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