Quelle application des règles d'emprise au sol ?

Quelle application des règles d'emprise au sol ?

L'affaire soumise ici au Conseil d'Etat oppose des couples de voisins autour de la construction de dépendances sur l'une des parcelles. L'unique moyen soulevé devant le Conseil est tiré de l'interprétation de l'un des articles du POS réglementant l'emprise au sol autorisée. Tout le litige vient de ce qu'il mentionne deux chiffres : l'emprise au sol de l'ensemble des construction ne doit pas excéder 25% de la surface du terrain, et les bâtiments complémentaires (...)
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