Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître

Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques, et de la circulaire du 8 mars 2006 que les biens immobiliers qui n'ont pas de maître peuvent devenir propriété de la commune. Il s'agit des biens (...)
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