Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier

Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier

M. V. a obtenu un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Ce permis a par suite été transféré à M. A. Pourtant M. V. a demandé une prorogation de ce permis de construire, et a adressé à M. A. une déclaration d'ouverture de chantier. Face aux difficultés posées par le transfert de permis, les juridictions administratives sont saisies. La CAA de Bordeaux intervient le 9 mars 2006 dans le litige et déclare que (...)
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