Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués

Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués

Sans avoir obtenu au préalable de permis de construire, M. G. a fait construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Le maire de la commune a rendu une ordonnance visant à interrompre ces travaux de construction. Pour déclarer le prévenu coupable de la construction sans permis d'une maison d'habitation, la cour d'appel de Nîmes, le 18 décembre 2003, se fondant sur les articles 593 du Code de procédure (...)
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