Conditions dans lesquelles l'administration peut effectuer un transfert de permis de construire

Conditions dans lesquelles l'administration peut effectuer un transfert de permis de construire

Dans une affaire de transfert de responsabilité de la construction, la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2003, a estimé que l'accord de la SCI Logana, titulaire initial de deux permis de construire transférés par la suite à la SCI Margia, n'était pas nécessaire car la SCI Logana n'était plus propriétaire du terrain d'assiette des constructions à la suite de sa vente par adjudication. Le Conseil d'Etat, par l'arrêt rendu le (...)
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