Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU

Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU

Le décret d'application de la loi urbanisme habitation du 2 juillet 2003 est paru au Journal officiel du 13 juin 2004. Il précise notamment les nouvelles règles relatives à la nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et à l'abrogation d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). L'article R. 122-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction extrait le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) (...)
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