Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
Plusieurs communes ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté la demande de création d'une zone de développement éolien sur leurs territoires.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2010, confirme la légalité du refus préfectoral.Il rappelle que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation que porte le préfet de département à l'occasion (...)
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