Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation

Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation

Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020, publié au Journal officiel du 16 septembre 2020, vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.