Cultures OGM : l'obligation d'information du public devant le juge français

Cultures OGM : l'obligation d'information du public devant le juge français

Un administré a demandé au maire de sa commune de lui communiquer l’avis au public, la fiche d’implantation, le courrier préfectoral d’accompagnement concernant chaque dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ayant eu lieu sur le territoire de la commune, ainsi que la fiche d’information pour toute nouvelle dissémination ayant eu lieu en 2004 sur le territoire de la commune. En l’absence de réponse, il a saisi la commission (...)
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