Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 avril 2011 vise à remédier aux difficultés des résidents des secteurs qui étaient dans des zones d'assainissement non collectif transformées en zonage d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent en matière d'assainissement, sans que l'assainissement collectif soit pour autant assuré.
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