La mise en service d'une installation classée avant intervention de l'arrêté préfectoral en autorisant l'exploitation entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de régulation en cas d'avis défavorable du CODERST.
M. X. a déposé une demande d'autorisation d'un dépôt de structures et matériaux en métal à titre de régularisation, qui a été soumise à l'enquête publique, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sous réserve que l'installation respecte le plan local d'urbanisme de la commune. Après un avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet a refusé (...)
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