Installations classées : pouvoirs du préfet

Installations classées : pouvoirs du préfet

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du préfet en matière d'installation classée (ICPE), notamment que celui-ci peut prendre les mesures nécessaires même après la mise à l'arrêt définitif de l'activité.

Un arrêté préfectoral a prescrit à une société de procéder à un diagnostic des sols dans un rayon de 500 mètres autour de son ancienne usine sidérurgique. La société a demandé annulation de cet arrêté.Dans un arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "l'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (...)
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