Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice écologique.
Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21NC01145), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles la réparation d’un préjudice écologique peut être demandée devant le juge administratif. Selon les articles 1246 et suivants du code civil, afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes (...)Cet article est réservé aux abonnés