Radiation des listes électorales : droits de la défense

Radiation des listes électorales : droits de la défense

La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation de la liste électorale et préparant sa défense.

Mme X. a été radié de la liste électorale de sa commune, sous sollicitation d'un tiers électeur. Elle a demandé la nullité de la procédure faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai (...)
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