Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi

Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi

Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Article mis à jour le 8 décembre 2020. Un projet de loi (n° 307) d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire (à ce jour, 53 commissions (...)
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