Réglementation funéraire : décret

Réglementation funéraire : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 a plusieurs objets.  Il remplace la notion "d'officier d'état civil" par celle de "maire". En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code (...)
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