Non-renvoi de QPC : choix du nom d'une commune nouvelle

Non-renvoi de QPC : choix du nom d'une commune nouvelle

Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au préfet.

Une association a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 des dispositions de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales.Celles-ci institueraient une différence de traitement injustifiée (...)
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