Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires

Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires

Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Le tribunal administratif de Pau demande au Conseil d'Etat si la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d'injonction, en l'absence de toute conclusion aux fins d'indemnité, reconnue en matière de dommages d'ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut être étendue en matière (...)
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