FPE : régime de protection sociale complémentaire

FPE : régime de protection sociale complémentaire

Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat. 

Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Le texte prévoit les garanties de couverture des risques en matière de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules